Conditions générales de vente et d’intervention (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’intervention (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de BENITAH INVEST (ci-après « l’Entreprise ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de dépannage, réparation et travaux de plomberie réalisées par l’Entreprise.

Toute demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis, commande et intervention

Un devis détaillé est établi avant toute intervention (sauf cas de très petite intervention clairement chiffrée à l’avance).

La signature du devis, ou la validation écrite (SMS / e-mail) de l’offre par le Client, vaut acceptation ferme des travaux et des prix.

En cas de travaux supplémentaires non prévus au devis initial, un devis complémentaire ou un accord écrit sera présenté au Client avant exécution.

Pour les interventions d’urgence, le Client reconnaît que l’Entreprise peut être amenée à limiter les travaux aux opérations strictement nécessaires au traitement de l’urgence (fuite, débordement, obstruction…).

Article 3 – Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fixés selon :

• la nature de la prestation,
• les pièces et matériels nécessaires,
• la main-d’œuvre,
• les éventuels frais de déplacement.

Un minimum de facturation peut s’appliquer, notamment pour les dépannages urgents (par exemple : 39 € HT pour l’ouverture de dossier / déplacement / diagnostic, si tu veux maintenir ce principe).

Les prix tiennent compte des taux de TVA en vigueur (10 % ou 20 % selon la nature des travaux et le statut du Client).

Article 4 – Paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est exigible à la fin de l’intervention, au comptant, par carte bancaire, chèque ou virement.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement pourront être appliquées conformément au Code de commerce.

En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle intervention et d’engager les actions nécessaires au recouvrement.

Article 5 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les interventions urgentes à domicile, expressément demandées par le Client, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du Code de la consommation).

Pour les prestations non urgentes, conclues à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que les travaux n’aient pas commencé à sa demande avant la fin de ce délai.

Article 6 – Exécution des travaux et responsabilité

L’Entreprise s’engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l’art.

Le Client est informé que certaines interventions (débouchage, recherche de fuite, interventions sur anciennes installations) comportent une part d’incertitude et peuvent révéler des défauts cachés ou nécessiter des travaux complémentaires.

L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire.

En cas de dommage imputable à l’Entreprise, la responsabilité de cette dernière est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 7 – Réserve de propriété

Les pièces, matériels et équipements fournis par l’Entreprise restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture. En revanche, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la pose ou la livraison.

Article 8 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales applicables (conformité, vices cachés) pour les équipements éventuellement vendus et posés.

Les interventions de dépannage ne sont en principe pas garanties lorsqu’elles ont permis de rétablir le fonctionnement à l’instant T, mais que la cause profonde (usure générale, ancienne installation, conception défectueuse, etc.) n’est pas maîtrisée.

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à : BENITAH INVEST – 14 rue de Thionville, 75019 Paris ou par e-mail : contact@plombier-solution.fr